Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !
Publié le :
20/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription... Lire la suite
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Contrat entre deux personnes privées sur le domaine public : le juge judiciaire est compétent
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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