Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
03/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
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Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit publicLe candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 1...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriétéLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...Source : www.lemag-juridique.com
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit publicLe cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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