Historique
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Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit constitutionnelAlors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié pa...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnelPour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...Source : www.vie-publique.fr