Historique

• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
  Source : www.aefinfo.fr
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• Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
  Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les ach...
  Source : www.weka.fr
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• Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
  Source : www.gererseul.com
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• Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
  Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Droit public
  Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
  Source : www.actual-immo.fr
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• Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
  Source : www.efl.fr
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• Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit public
  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
  Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des aménagements urbains en bord de mer devront être détruits à Vias
  Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le tribunal administratif de Montpellier a ordonné jeudi la démolition partie...
  Source : www.batiweb.com
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• Marchés publics : ce qui attend les acheteurs en 2026
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Outre la réactualisation des seuils européens de passation des marchés depuis...
  Source : www.weka.fr
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Simplification du droit de l’urbanisme : évolutions de la planification des PLU et SCOT
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Reprenant notamment certaines mesures du Roquelaure de la simplification d’av...
  Source : www.eure.gouv.fr
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Droit public
  La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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